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En vigueur depuis le 15 mai 2026 — Version 1.0
Le présent contrat (« Contrat ») est conclu entre :
9532-8654 Québec inc., société légalement constituée en vertu des lois du Québec, exploitant la plateforme « Je loue mon van » (« la Plateforme » ou « nous »), ayant son siège au Québec, Canada ;
et
Le partenaire (« vous » ou « le Partenaire »), personne physique majeure ou personne morale légalement constituée, qui s’inscrit sur la Plateforme afin d’y offrir des services de location de véhicule, de chauffeur ou de bras forts (les « Services »).
En cochant la case d’acceptation lors de votre inscription sur jelouemonvan.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité du présent Contrat. Votre acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.
1. Objet du contrat
Je loue mon van est une plateforme intermédiaire qui met en relation des Partenaires offrant des services de transport, de déménagement et de manutention avec des clients particuliers ou professionnels au Québec.
La Plateforme :
- Affiche votre annonce sur son marketplace
- Gère le processus de réservation en ligne
- Encaisse les paiements via Stripe pour votre compte
- Vous reverse les sommes dues, déduction faite de la commission
- Fournit l’infrastructure technique et le support client de premier niveau
La Plateforme n’exécute pas elle-même les Services et ne dirige pas leur exécution.
2. Statut du partenaire — Travailleur autonome
Le Partenaire reconnaît et accepte expressément ce qui suit, conformément aux articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec :
- Le Partenaire est un travailleur autonome (entrepreneur indépendant ou prestataire de services).
- Il n’existe aucun lien de subordination entre la Plateforme et le Partenaire. Aucune relation employeur-employé, mandat, agence, franchise, coentreprise ni société n’est créée par le présent Contrat.
- Le Partenaire conserve la libre direction et le libre contrôle de l’exécution de ses Services. Il choisit ses moyens, ses outils, ses méthodes, ses horaires et ses tarifs (dans les limites permises par la Plateforme).
- Le Partenaire n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité et peut offrir des services équivalents par d’autres canaux ou sur des plateformes concurrentes.
- Le Partenaire assume seul les risques économiques liés à son activité (profit, perte, défauts d’exécution).
- Le Partenaire utilise ses propres outils, équipements et véhicules.
En conséquence, le Partenaire n’a droit à aucun avantage social applicable aux salariés (vacances payées, congés de maladie, indemnités de licenciement, assurance-emploi, CNESST, RRQ employeur, etc.).
3. Obligations fiscales du partenaire
Le Partenaire est seul responsable :
- De déclarer aux autorités fiscales canadiennes (Agence du revenu du Canada) et québécoises (Revenu Québec) tous les revenus générés via la Plateforme.
- De payer ses impôts sur le revenu, ses contributions au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et toute autre cotisation applicable.
- De s’inscrire et de percevoir, le cas échéant, la TPS et la TVQ si son chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 30 000 $.
- De tenir une comptabilité conforme aux exigences fiscales québécoises.
La Plateforme se réserve le droit, conformément à la loi, de transmettre à Revenu Québec et à l’ARC un sommaire des paiements versés au Partenaire (formulaire T4A ou équivalent) si requis.
4. Assurance et responsabilité civile
Le Partenaire s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, à ses frais, les assurances suivantes pendant toute la durée du Contrat :
- Assurance responsabilité civile générale d’un montant minimum de 1 000 000 $ par sinistre.
- Assurance automobile commerciale couvrant l’usage commercial du véhicule (location ou transport rémunéré de biens), avec une couverture responsabilité civile d’au moins 1 000 000 $, si le Partenaire offre des Services de location de véhicule ou de chauffeur.
- Toute autre assurance requise par la nature de ses Services ou par la loi.
Le Partenaire fournira sur demande de la Plateforme les preuves d’assurance valides.
Le Partenaire indemnisera et tiendra à couvert 9532-8654 Québec inc. de toute réclamation, perte, dommage ou frais (y compris les honoraires d’avocat) résultant de :
- L’exécution des Services par le Partenaire ;
- Tout manquement aux obligations du présent Contrat ;
- Toute négligence, faute ou acte illégal du Partenaire ou de ses préposés ;
- Tout dommage corporel ou matériel causé à un client ou à un tiers.
5. Garanties relatives au véhicule (location ou chauffeur)
Si le Partenaire offre des Services impliquant un véhicule, il garantit que :
- Le véhicule est en bon état mécanique et conforme aux normes du Code de la sécurité routière du Québec.
- Le véhicule est dûment immatriculé à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et l’immatriculation est à jour.
- Le véhicule fait l’objet d’un entretien régulier, incluant les vérifications mécaniques annuelles si applicables.
- Le Partenaire détient un permis de conduire valide de la classe correspondant au véhicule (classe 5, 5 van, 3, etc.).
- Aucune restriction réglementaire ou judiciaire n’empêche l’utilisation commerciale du véhicule.
Le Partenaire informera la Plateforme sans délai de tout changement affectant ces garanties.
6. Code de conduite
Le Partenaire s’engage à respecter en tout temps les règles minimales suivantes :
- Ponctualité : se présenter à l’heure convenue ou prévenir le client au moins 30 minutes à l’avance.
- Présentation : tenue propre et appropriée à l’intervention.
- Véhicule : intérieur et extérieur propres, sans odeur dérangeante.
- Communication : langage courtois et professionnel, en français ou en anglais selon la préférence du client.
- Respect : aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, l’origine ou tout autre motif protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
- Sobriété : aucune consommation d’alcool, de cannabis ou de drogues avant ou pendant l’exécution des Services.
- Confidentialité : aucune utilisation des renseignements du client à des fins autres que l’exécution du Service.
Le non-respect du Code de conduite peut entraîner, selon la gravité : un avertissement, la suspension temporaire du compte, ou la résiliation du Contrat.
7. Tarification, commission et frais
7.1 Tarifs du Partenaire
Le Partenaire fixe librement ses tarifs (horaires, demi-journées, journées) dans les paramètres de son annonce. Il peut les modifier en tout temps pour les futures réservations.
7.2 Commission de la Plateforme
La Plateforme perçoit une commission de 10 % sur chaque transaction réglée par le client. Cette commission est calculée sur le montant brut hors taxes de la prestation et est automatiquement déduite avant le versement au Partenaire.
7.3 Frais de réservation
Un frais de réservation de 5,00 $ par transaction est perçu par la Plateforme directement auprès du client. Ce frais ne fait pas partie de la rémunération du Partenaire et n’est pas soumis à la commission.
En cas d’annulation par le Partenaire (et non par le client), ces 5,00 $ sont automatiquement crédités au compte du client à titre de dédommagement.
7.4 Versements au Partenaire
Le Partenaire peut demander un paiement de son solde via son tableau de bord lorsqu’il atteint le minimum de 50,00 $. La Plateforme verse les sommes dues par virement Interac e-Transfer dans un délai de 7 jours ouvrables après la demande, sous réserve de la vérification du compte.
8. Politique d’annulation
- Annulation par le client plus de 24 h avant la prestation : remboursement intégral, aucune commission perçue.
- Annulation par le client moins de 24 h avant la prestation : 50 % du tarif est versé au Partenaire à titre d’indemnité.
- Annulation par le Partenaire : remboursement intégral du client + perte des frais de réservation 5,00 $ (crédités au client).
- Aucune présentation du Partenaire (no-show) : remboursement intégral du client + suspension automatique du compte pour examen.
9. Non-sollicitation des clients
Pendant la durée du Contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Partenaire s’engage à ne pas contourner la Plateforme en concluant directement, hors plateforme, des prestations avec des clients ayant été mis en relation avec lui par l’intermédiaire de Je loue mon van.
Cette clause vise uniquement les clients dont la première mise en relation est survenue via la Plateforme. Elle n’empêche pas le Partenaire de servir sa clientèle existante ni de prospecter de nouveaux clients par d’autres canaux.
En cas de violation, le Partenaire s’expose à la résiliation immédiate de son compte et à une indemnité forfaitaire correspondant à 25 % des sommes facturées hors plateforme.
10. Propriété intellectuelle
Le Partenaire conserve tous les droits sur le contenu qu’il publie (photos, descriptions, etc.) et accorde à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale et gratuite de l’utiliser uniquement aux fins de promouvoir son annonce sur Je loue mon van et ses canaux de communication associés (réseaux sociaux, infolettre).
Les marques « Je loue mon van » et tout logo associé demeurent la propriété exclusive de 9532-8654 Québec inc.
11. Limitation de responsabilité de la plateforme
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de 9532-8654 Québec inc. envers le Partenaire est limitée au montant total des commissions perçues sur les transactions du Partenaire au cours des 12 derniers mois précédant l’événement.
La Plateforme ne garantit ni un volume minimum de réservations, ni une continuité ininterrompue du service, ni l’absence d’erreurs techniques.
12. Suspension et résiliation
12.1 Résiliation par le Partenaire
Le Partenaire peut résilier son compte en tout temps depuis son tableau de bord, sous réserve de l’achèvement des réservations déjà confirmées.
12.2 Résiliation par la Plateforme
La Plateforme peut suspendre ou résilier le compte du Partenaire, sans indemnité, en cas de :
- Manquement aux obligations du présent Contrat ;
- Plaintes répétées et fondées de clients ;
- Comportement contraire au Code de conduite ;
- Tentative de fraude ou contournement de la commission ;
- Inactivité prolongée (plus de 12 mois sans réservation).
12.3 Effets de la résiliation
À la résiliation, la Plateforme verse au Partenaire le solde restant dû, après déduction de toute somme due à la Plateforme ou à des clients.
13. Modifications du contrat
La Plateforme peut modifier le présent Contrat à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Partenaire par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur vaut acceptation des modifications.
14. Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec (catastrophe naturelle, pandémie, panne d’infrastructure majeure, acte d’autorité publique, etc.).
15. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès. Cette obligation survit à la résiliation du Contrat pour une durée de cinq (5) ans.
16. Droit applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Tout litige découlant de ce Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, sous réserve des dispositions impératives de la loi.
Avant tout recours judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable du différend par voie de médiation pendant au moins 30 jours.
17. Acceptation
En cochant la case « J’accepte le Contrat de service » lors de votre inscription, vous reconnaissez :
- Avoir lu et compris l’intégralité du présent Contrat.
- Accepter d’être lié par toutes ses dispositions.
- Avoir la capacité juridique requise pour conclure ce Contrat.
- Que votre acceptation est horodatée et accompagnée de votre adresse IP, et que ces informations ont la même valeur probante qu’une signature manuscrite conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1).
18. Coordonnées
9532-8654 Québec inc.
Plateforme : jelouemonvan.com
Courriel : contrat@jelouemonvan.com