En vigueur depuis le 16 mai 2026 — Version 1.0
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme « Je loue mon van » (la « Plateforme »), exploitée par 9532-8654 Québec inc. (« nous », « notre », « nos »), une société légalement constituée en vertu des lois du Québec, Canada.
En accédant à la Plateforme, en y créant un compte ou en l’utilisant à quelque titre que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions sans réserve. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas la Plateforme.
1. Définitions
- Client : toute personne qui réserve un Service via la Plateforme.
- Partenaire : tout travailleur autonome ou entreprise qui propose un Service sur la Plateforme (location de véhicule, chauffeur, service de bras forts).
- Service : toute prestation offerte par un Partenaire et réservée par un Client via la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne (Client ou Partenaire) qui utilise la Plateforme.
- Plateforme intermédiaire : un service technologique de mise en relation entre Clients et Partenaires. 9532-8654 Québec inc. n’exécute pas elle-même les Services et n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Partenaire.
2. Objet de la plateforme
Je loue mon van est une plateforme intermédiaire qui met en relation des Clients à la recherche de services de transport, de déménagement ou de manutention et des Partenaires offrant ces services dans la province de Québec.
La Plateforme fournit :
- Un marketplace permettant aux Clients de rechercher et comparer les Services disponibles ;
- Un système de réservation en ligne ;
- Un système de paiement sécurisé via Stripe ;
- Un système d’avis et de notation post-prestation.
La Plateforme n’est ni un transporteur, ni un déménageur, ni un employeur des Partenaires. Chaque Partenaire est un travailleur autonome indépendant qui assume seul l’exécution de ses Services.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d’éligibilité
Pour créer un compte, vous devez :
- Être âgé d’au moins 18 ans ;
- Fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
- Disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat au Québec ;
- Pour devenir Partenaire : accepter le Contrat de service partenaire.
3.2 Confidentialité du compte
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée sous votre compte. En cas d’utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement à info@jelouemonvan.com.
3.3 Exactitude des informations
Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez (nom, courriel, téléphone, adresse, informations de paiement) sont véridiques. Toute usurpation d’identité ou fausse déclaration entraînera la suspension immédiate du compte.
4. Règles d’utilisation
Vous vous engagez à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur et à ne pas :
- Publier de contenu illégal, diffamatoire, haineux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Contacter d’autres utilisateurs pour conclure des transactions en dehors de la Plateforme afin de contourner les commissions ;
- Utiliser de robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données ;
- Tenter d’accéder à des comptes ou systèmes auxquels vous n’êtes pas autorisé ;
- Publier des avis trompeurs, faux ou achetés ;
- Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou pour blanchir des fonds ;
- Porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme (attaques DoS, injection, etc.).
5. Réservations et paiements
5.1 Processus de réservation
Le Client recherche un Service, sélectionne un Partenaire, choisit une date et une heure, puis confirme et règle sa réservation en ligne. À la validation du paiement, un courriel de confirmation est envoyé au Client et au Partenaire avec leurs coordonnées respectives.
5.2 Tarifs
Les tarifs sont fixés librement par chaque Partenaire et affichés sur sa fiche. Les tarifs comprennent :
- Le tarif du Service (horaire, demi-journée, journée ou forfait) ;
- Un frais de réservation de 5,00 $ perçu par la Plateforme à chaque transaction ;
- Les taxes applicables, le cas échéant.
5.3 Modes de paiement
Tous les paiements sont traités par Stripe (Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay). La Plateforme ne stocke jamais les informations de carte bancaire. Stripe applique ses propres conditions disponibles sur stripe.com/fr-ca/legal.
5.4 Reçus et facturation
Un reçu détaillé est envoyé par courriel au Client à chaque transaction et reste accessible depuis son tableau de bord.
6. Annulations et remboursements
6.1 Annulation par le Client
- Plus de 24 heures avant la prestation : remboursement intégral, frais de réservation inclus.
- Moins de 24 heures avant la prestation : 50 % du tarif est conservé au profit du Partenaire à titre d’indemnité.
6.2 Annulation par le Partenaire
Le Client est intégralement remboursé du tarif et les 5,00 $ de frais de réservation sont crédités à son compte JLMV pour utilisation lors d’une future réservation.
6.3 Non-présentation du Partenaire (« no-show »)
Le Client est intégralement remboursé sous 5 jours ouvrables, et le compte du Partenaire est suspendu pour examen.
6.4 Délai de remboursement
Les remboursements sont traités via Stripe et peuvent prendre 5 à 10 jours ouvrables pour apparaître sur le relevé bancaire du Client.
7. Responsabilités des utilisateurs
7.1 Responsabilités du Client
- Fournir des informations exactes lors de la réservation (adresse, horaires, charge à transporter) ;
- Être présent à l’heure et au lieu convenus ;
- Respecter le Partenaire et son matériel ;
- Ne pas demander au Partenaire d’exécuter des tâches dangereuses ou illégales ;
- Signaler tout problème ou désaccord via le service de support de la Plateforme.
7.2 Responsabilités du Partenaire
Le Partenaire s’engage à respecter les obligations détaillées dans le Contrat de service partenaire, notamment :
- Maintenir une assurance responsabilité civile et automobile commerciale valide ;
- Se présenter à l’heure et exécuter le Service avec professionnalisme ;
- Respecter le Code de conduite (ponctualité, sobriété, non-discrimination) ;
- Assurer seul ses déclarations fiscales et ses cotisations sociales.
8. Avis et commentaires
Après chaque Service complété, le Client peut laisser une note (1 à 5 étoiles) et un commentaire sur la fiche du Partenaire. Les avis sont :
- Modérés a priori si signalés comme inappropriés ;
- Publiés sous votre prénom et l’initiale de votre nom de famille (respect de la Loi 25) ;
- Liés à une réservation réellement effectuée — les faux avis sont strictement interdits ;
- Définitifs : aucune modification possible après publication. Une demande de retrait peut être envoyée à info@jelouemonvan.com en cas d’erreur manifeste.
La Plateforme se réserve le droit de retirer tout avis manifestement faux, diffamatoire ou contraire aux règles d’utilisation.
9. Propriété intellectuelle
La marque « Je loue mon van », le logo, le design, les textes et le code source de la Plateforme sont la propriété exclusive de 9532-8654 Québec inc. et protégés par les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle.
En publiant du contenu sur la Plateforme (photos, descriptions, avis), vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utiliser ce contenu aux fins de promotion de la Plateforme et de votre annonce (réseaux sociaux, publicité, infolettre).
Vous garantissez disposer de tous les droits sur le contenu publié et nous indemniserez de toute réclamation de tiers liée à ce contenu.
10. Limitation de responsabilité
La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Partenaire. Par conséquent :
- 9532-8654 Québec inc. n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la conformité des Services exécutés par les Partenaires ;
- Nous ne garantissons pas la disponibilité continue de la Plateforme et déclinons toute responsabilité en cas d’interruption ou de dysfonctionnement technique ;
- Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité totale envers tout Utilisateur est limitée au montant des commissions perçues sur les transactions de cet Utilisateur au cours des 12 derniers mois ;
- Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de revenus, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.).
Les présentes limitations s’appliquent dans la mesure permise par le droit québécois.
11. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et tenir à couvert 9532-8654 Québec inc., ses dirigeants, employés et sous-traitants de toute réclamation, perte, dommage ou frais (incluant les honoraires d’avocat raisonnables) résultant de :
- Votre utilisation de la Plateforme contraire aux présentes Conditions ;
- Tout contenu que vous publiez sur la Plateforme ;
- Toute violation des droits d’un tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) ;
- Toute prestation de Service exécutée ou demandée par vous.
12. Suspension et résiliation
12.1 Résiliation par l’Utilisateur
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord ou en écrivant à info@jelouemonvan.com. La suppression est effective sous 30 jours, sous réserve d’achever les réservations en cours et de respecter les obligations légales de conservation (notamment comptables pour 7 ans).
12.2 Résiliation par la Plateforme
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de :
- Violation des présentes Conditions ;
- Comportement frauduleux, illégal ou nuisible ;
- Plaintes répétées et fondées d’autres Utilisateurs ;
- Inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion).
12.3 Effets de la résiliation
À la résiliation, votre accès est immédiatement révoqué. Les transactions en cours sont menées à terme. Les sommes dues sont versées conformément aux modalités habituelles.
13. Cookies et données personnelles
L’utilisation de la Plateforme implique le dépôt de cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (session, panier, sécurité). Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 du Québec.
14. Modifications des conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.
La date de dernière mise à jour est affichée en haut de cette page.
15. Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec (catastrophe naturelle, pandémie, panne d’infrastructure majeure, conflit armé, acte d’autorité publique, etc.).
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, sous réserve des dispositions impératives de la loi en faveur des consommateurs.
Avant tout recours judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable du différend par voie de médiation pendant au moins 30 jours.
17. Dispositions générales
- Indépendance des clauses : si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
- Intégralité : les présentes Conditions, complétées par la Politique de confidentialité et (pour les Partenaires) par le Contrat de service partenaire, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et 9532-8654 Québec inc.
- Renonciation : le fait de ne pas exiger l’application d’une clause ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- Cession : vous ne pouvez céder vos droits et obligations sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les nôtres librement à un acquéreur, successeur ou partenaire.
18. Nous joindre
9532-8654 Québec inc.
Plateforme : jelouemonvan.com
Courriel : info@jelouemonvan.com